TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
autorisation du législateur [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-07-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- The Legislature (Constitutional Law)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legislative authority
1, fiche 1, Anglais, legislative%20authority
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- statutory authority 2, fiche 1, Anglais, statutory%20authority
correct
- legal authority 3, fiche 1, Anglais, legal%20authority
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Authority granted by legislation and regulations. 4, fiche 1, Anglais, - legislative%20authority
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
These criminal law provisions have been relied upon to a large extent in tort cases where the defence of legislative authority has been raised. Most of the cases have adopted the view that if there is no criminal responsibility there should be no civil responsibility but that should not necessarily follow. 5, fiche 1, Anglais, - legislative%20authority
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- autorisation légale
1, fiche 1, Français, autorisation%20l%C3%A9gale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- autorisation législative 2, fiche 1, Français, autorisation%20l%C3%A9gislative
correct, nom féminin
- autorisation de la loi 3, fiche 1, Français, autorisation%20de%20la%20loi
nom féminin
- autorisation du législateur 3, fiche 1, Français, autorisation%20du%20l%C3%A9gislateur
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Autorisation conférée par les lois et les règlements. 4, fiche 1, Français, - autorisation%20l%C3%A9gale
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On s'est largement fondé sur ces dispositions criminelles dans les causes en responsabilité délictuelle où le moyen de défense d'autorisation légale a été invoqué. Les tribunaux ont généralement adopté l'attitude que, s'il n'y a pas de responsabilité criminelle, il ne devrait pas y avoir de responsabilité civile. Il ne s'agit pas pourtant d'une conclusion inévitable. 5, fiche 1, Français, - autorisation%20l%C3%A9gale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-07-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legislative authorization
1, fiche 2, Anglais, legislative%20authorization
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- autorisation du législateur
1, fiche 2, Français, autorisation%20du%20l%C3%A9gislateur
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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